Dispositif Denormandie

Pour être éligible aux avantages du dispositif Denormandie, votre bien immobilier doit être localisé dans :

1. Une commune en secteur « cœur de ville »
2. Une commune ayant conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT)
3. Une commune où le besoin en réhabilitation de l’habitat est reconnu comme significatif

Vérifiez l’éligibilité de votre commune grâce à ce simulateur : Simulateur Denormandie

Si vous êtes propriétaire bailleur et que vous envisagez d’acquérir un bien nécessitant des travaux de rénovation dans un territoire éligible, le dispositif Denormandie est fait pour vous.

Pour profiter des avantages du dispositif Denormandie, vos travaux doivent entrer dans l’une des catégories suivantes :

1. Modernisation, assainissement ou aménagement pour créer de nouvelles surfaces habitables.
2. Création pure et simple de nouvelles surfaces habitables.
3. Travaux centrés sur l’efficacité énergétique pour augmenter les économies d’énergie.

Les travaux doivent constituer au minimum 25% du budget global du projet.

Il est essentiel de préciser que la finalisation des interventions doit intervenir avant le 31 décembre de la deuxième année après l’achat.

À noter : Pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l’environnement (RGE) est recommandé.

Le locataire ne doit pas être rattaché à votre foyer fiscal.

Le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas excéder les limites définies en fonction de la localisation géographique.

Après la mise aux normes du logement conformément aux exigences listées (détails dans le paragraphe ci-après), le tarif mensuel du loyer (sans les charges) doit rester en dessous des limites imposées par le dispositif. Les limites concernant le loyer dépendent de la superficie du bien, en utilisant un coefficient multiplicateur.

Le niveau d’incitation dépend de votre engagement locatif :

• 6 ans de location : Bénéficiez de 12 % de réduction sur le prix total de votre investissement.
• 9 ans de location : Profitez d’un abattement de 18 %.
• 12 ans de location : Obtenez une généreuse réduction d’impôt de 21 % sur la valeur totale du bien.

Si vous optez pour le dispositif Denormandie, notez que les dépenses éligibles à la réduction d’impôts sont plafonnées à 300 000 euros ou limite de 5 500 € par mètre carré de surface habitable. La réglementation Denormandie autorise l’acquisition de deux propriétés par an, sans dépasser un montant total de 300 000 €

Initialement, l’investisseur prend un engagement de 6 ou 9 ans. S’il choisit 6 ans, il a la possibilité de prolonger deux fois de trois ans. En revanche, s’il opte pour 9 ans, il peut étendre son engagement une seule fois de trois ans.

Exemple : pour l’achat d’un bien de 160 000 euros avec 40 000 euros de travaux, l’aide est de 33 600 euros pour une location de 12 ans, soit 2 800 euros de déduction par an.

• Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

De plus, les avantages fiscaux offerts par cette loi peuvent se cumuler avec ceux d’autres placements immobiliers bénéficiant également de réductions d’impôts.

Remarques :

• Une fois vos travaux de rénovation terminés, vous devrez également respecter des plafonds de loyers. Ceci assure que les logements rénovés restent accessibles et répondent aux objectifs de régulation du marché locatif.
• Si vous achetez un logement plus cher, la fraction dépassant ce montant ne sera pas prise en compte dans la base de calcul de votre réduction d’impôt.